Oz-avocats
x
Menu
29 / 03 / 2016 Veille juridique

Calendrier 2016 des déclarations de revenus

Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 13 avril 2016. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : 24 mai, 31 mai ou 7 juin 2016. Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est fixée au mercredi 18 mai 2016.

Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros devront déclarer leurs revenus en ligne dès 2016. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019.

Communiqué de presse du Ministère des Finances et des Comptes publics – 23 mars 2016

8 / 01 / 2016 Veille juridique

Précision de la CJUE sur la qualification du temps de trajet

La Cour de Justice de l’Union européenne a eu l’occasion de considérer, dans un arrêt du 10 septembre 2015, que pour des travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel, les déplacements effectués quotidiennement entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constituaient du temps de travail, au sens de l’article 2 de la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003 (directive qui aborde les aspects de l’aménagement du temps de travail sous l’angle de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs).

LIRE LA SUITE

21 / 07 / 2015 Veille juridique

L’employeur ne peut supprimer unilatéralement un avantage en nature accordé à un expatrié

Un salarié expatrié s’était vu attribuer un véhicule de fonction durant sa mission à l’étranger. A son retour en France,  le salarié ne disposait plus d’un tel avantage.

La Cour de Cassation a considéré que la suppression unilatérale d’un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l’allocation de dommages-intérêts au salarié.

LIRE LA SUITE

21 / 07 / 2015 Veille juridique

Portée de la clause d’égalisation fiscale prévue dans le contrat de travail d’un expatrié

Un salarié, directeur général adjoint expatrié en Pologne, percevait à la fois un salaire de source polonaise versé par la filiale polonaise du groupe et un salaire de source française versé par la société française.

Le salarié ayant transféré sa résidence fiscale en Pologne dès le début de sa mission, l’intégralité de ses revenus aurait dû être déclarée aux administrations fiscales. Or, seuls les revenus de source polonaise ont été déclarés. L’intéressé a alors dû s’acquitter d’un impôt supplémentaire de 155 550 €, suite à une procédure de rectification spontanée de sa déclaration. Le salarié a par la suite été licencié et a contesté son licenciement devant les Tribunaux.

LIRE LA SUITE

21 / 07 / 2015 Veille juridique

Détermination de la loi applicable à un contrat de travail international

La loi applicable aux contrats de travail internationaux est régie par la Convention de Rome du 19 juin 1980 (pour les contrats conclus avant le 17 décembre 2009) et le Règlement 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I » (pour les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009).

Ces textes prévoient notamment que si les parties n’ont pas déterminé la loi applicable au contrat, la loi compétente est soit celle du pays dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail (un travail temporaire dans un autre pays n’ayant pas pour effet de modifier cette règle), soit, si elle ne peut être déterminée sur cette base, la loi du pays où est situé l’établissement ayant embauché le salarié.

S’il résulte toutefois de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, c’est la loi de cet autre pays qui est applicable.

Alors que son contrat avait été initialement soumis au droit koweîtien, un salarié en mission au Koweit a fait valoir que son consentement avait été vicié et que le droit français devait s’appliquer aux relations de travail, sur la base des dispositions précitées. La Cour de Cassation a dans ce cas considéré que le la loi française ne s’appliquait pas car la mission s’était déroulée exclusivement au Koweit et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec la France. Le fait que les entretiens d’embauche aient eu lieu en France, que le salarié ait été affilié aux régimes français volontaires de sécurité sociale pour les expatriés et qu’il était payé en euros n’ont pas été considérés comme des éléments suffisants pour retenir l’application du droit français, selon les juges.

LIRE LA SUITE

21 / 07 / 2015 Veille juridique

Reconnaissance du co-emploi dans un groupe de sociétés

La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence relative à la reconnaissance d’un co-emploi au sein d’un groupe.

Elle a ainsi rappelé que pour que le  co-emploi soit caractérisé, en l’absence de tout lien de subordination entre les salariés et la société visée, les critères suivants devaient être remplis :

- l’existence d’une confusion des intérêts, des activités et de la direction des sociétés concernées,

- et ce, « au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer »,

- l’immixtion dans la gestion et la direction du personnel.

Dans cette récente affaire, le fait que les deux sociétés avaient le même dirigeant, un siège social commun et des activités s’exerçant dans les même locaux,  et qu’elles étaient liées par un contrat de collaboration impliquant une mise à disposition de personnel n’a pas suffi à caractériser le co-emploi, comme le revendiquait une salariée du groupe.

LIRE LA SUITE

2 / 07 / 2015 Veille juridique

Immigration / Carte bleue européenne / réévaluation du seuil de rémunération requis

Le seuil de rémunération annuelle requis pour bénéficier de la carte de séjour temporaire portant la mention « Carte bleue européenne » a été réévalué à 53 331 Euros.

Ce seuil correspond à une fois et demie le salaire brut moyen de référence, qui a été fixé à 35 554 Euros par l’arrêté du 29 mai 2015.

Pour rappel, la « Carte bleue européenne » est destinée au travailleur hautement qualifié susceptible d’offrir ses services à des entreprises implantées dans les états membres de l’Union européenne.

LIRE LA SUITE

23 / 04 / 2015 Veille juridique

Une nouvelle mission pour le Cleiss

Un décret du 26 février 2015 précise les missions du Cleiss, Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, et prévoit notamment que cette organisme sera le « point de contact » pour la France, au sens de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

LIRE LA SUITE

22 / 04 / 2015 Veille juridique

Prestation de services et détachement de salariés en France: de nouvelles mesures applicables depuis le 1er avril 2015

La loi du 10 juillet 2014, dite « loi Savary », a renforcé les dispositions visant à lutter contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé.

Un décret du 30 mars 2015 est venu préciser plusieurs mesures adoptées dans le cadre de cette loi Savary.

LIRE LA SUITE

22 / 04 / 2015 Veille juridique

Déclaration des revenus des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 9 juin 2015 pour souscrire en ligne la déclaration de leurs revenus 2014 (19 mai 2015 pour une déclaration papier pour les travailleurs indépendants dont le revenu de l’année 2013 est inférieur à 19 020 €).

LIRE LA SUITE

Oz Avocats

+33 (0)1 44 34 84 95
+33 (0)6 83 93 26 11
contact@oz-avocats.com
8 rue Chateaubriand - 75008 Paris, France