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21 / 04 / 2015 Veille juridique

Convention bilatérale de sécurité sociale France / Uruguay

Une circulaire ministérielle du 24 mars 2015 fixe les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l’accord de sécurité sociale conclu entre la France et l’Uruguay, entré en vigueur le 1er juillet 2014.

Une première annexe de cette circulaire précise les dispositions transitoires d’application de la procédure de détachement. Dans une seconde annexe figure une série de questions / réponses portant sur l’application pratique de l’accord.

Circulaire n°DSS/DACI/2015/91 du 24 mars 2015

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