16 / 12 / 2014
Veille juridique
La Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision sur le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger.
La Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision sur le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger.
Par un arrêt du 9 octobre 2014, la CJUE vise à améliorer la prise en charge des soins de santé au sein de l’Union européenne (affaire C-268/13)
Madame Petru, de nationalité roumaine, souffrait d’une affection vasculaire grave dont l’évolution a conduit à son hospitalisation dans un hôpital en Roumanie.