Oz-avocats
x
Menu
16 / 12 / 2014 Veille juridique

La Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision sur le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger.

La Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision sur le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger.

Par un arrêt du 9 octobre 2014, la CJUE vise à améliorer la prise en charge des soins de santé au sein de l’Union européenne (affaire C-268/13)

Madame Petru, de nationalité roumaine, souffrait d’une affection vasculaire grave dont l’évolution a conduit à son hospitalisation dans un hôpital en Roumanie.

LIRE LA SUITE

Oz Avocats

+33 (0)1 83 75 80 22
+33 (0)6 83 93 26 11
contact@oz-avocats.com
21 boulevard Delessert - 75016 Paris, France