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23 / 04 / 2015 Veille juridique

Une nouvelle mission pour le Cleiss

Un décret du 26 février 2015 précise les missions du Cleiss, Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, et prévoit notamment que cette organisme sera le « point de contact » pour la France, au sens de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Cette directive, datant du 9 mars 2011, vise à faciliter l’accès aux soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée et à encourager la coopération en matière de soins de santé entre les Etats membres. La Directive prévoit notamment la mise en place d’un point de contact national chargé de fournir aux patients toutes les informations sur leurs droits.

Le Clesis a donc été désigné comme étant ce point de contact pour la France.

Décret n°2015-223 du 26 février 2015

Directive n°2011/24/UE du 9 mars 2011

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