Un salarié, directeur général adjoint expatrié en Pologne, percevait à la fois un salaire de source polonaise versé par la filiale polonaise du groupe et un salaire de source française versé par la société française.

Le salarié ayant transféré sa résidence fiscale en Pologne dès le début de sa mission, l’intégralité de ses revenus aurait dû être déclarée aux administrations fiscales. Or, seuls les revenus de source polonaise ont été déclarés. L’intéressé a alors dû s’acquitter d’un impôt supplémentaire de 155 550 €, suite à une procédure de rectification spontanée de sa déclaration. Le salarié a par la suite été licencié et a contesté son licenciement devant les Tribunaux.

Dans le cadre de ce litige, il a notamment demandé à ce que l’employeur soit condamné à lui verser une somme au titre de la procédure de régularisation auprès de l’administration fiscale polonaise qu’il avait engagée. La Cour d’appel l’a débouté de cette demande, au motif qu’il lui appartenait de s’informer du sens et de la portée des législations fiscales auprès des autorités fiscales, qu’il aurait dû veiller à se mettre en conformité avec les législations et qu’il ne pouvait se fonder sur le principe d’égalisation fiscale pour se dédouaner de son obligation personnelle. La Cour de Cassation casse ce jugement,  reprochant à  la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si le paiement de l’impôt supplémentaire par le salarié n’avait pas entraîné une pression fiscale supplémentaire, en méconnaissance du principe d’égalisation fiscale.

La décision de la Cour de Cassation aurait peut-être été différente si l’employeur avait pu prouver que le salarié avait été parfaitement informé de ses obligations fiscales en Pologne (ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce).

En tout état de cause, il ne peut qu’être recommandé aux entreprises envoyant des salariés à l’étranger de s’assurer que ces derniers sont au fait de leurs obligations fiscales personnelles…

Cass. Soc. 4 février 2015 n°13-24.151