Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est toujours obligatoire.

Dans un contexte de contestation de grande ampleur, certains travailleurs indépendants allant jusqu’à se désaffilier de ce régime ou incitant d’autres à le faire, la Cour d’appel a retenu que le RSI était un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public et non une mutuelle. Cet arrêt n’est pas novateur et vient s’ajouter à une longue liste de décisions sur cette question.

La chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass Crim 25 février 2015, n° 14-80.050) vient de statuer dans le même sens s’agissant de l’affiliation obligatoire à la Mutalité sociale agricole (MSA).

Le RSI invite les chefs d’entreprise engagés dans une procédure de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation.

Le RSI rappelle d’ailleurs sur son site internet que les sanctions liées à la désaffiliation peuvent viser l’assuré, l’assureur proposant des contrats couvrant les risques pris en charge par la sécurité sociale à des assurés souhaitant s’exclure du régime obligatoire et la ou les personnes incitant à ne pas s’affilier ou à se désaffilier. Les intéressés s’exposent à des sanctions civiles et pénales et les assurés risquent une diminution de leurs droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnités journalières ou d’invalidité.

CA Limoges Chambre sociale, 23 mars 2015, n°13-00341