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5 / 02 / 2015
Veille juridique
La France et Singapour concluent un avenant à leur convention fiscale
La France et Singapour ont signé le 15 janvier 2015 un avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1974, afin d’améliorer l’environnement des entreprises. Ce texte entrera en vigueur après ratification par les deux pays.