La loi du 10 juillet 2014, dite “loi Savary”, a renforcé les dispositions visant à lutter contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé.

Un décret du 30 mars 2015 est venu préciser plusieurs mesures adoptées dans le cadre de cette loi Savary.

Le décret prévoit notamment des mesures destinées à renforcer la lutte contre les fraudes en cas de détachement temporaire de salariés en France :

• La déclaration de détachement devant être établie par le prestataire établi à l’étranger doit être plus détaillée.
• Les modalités de désignation et les attributions du représentant en France du prestataire sont précisées (pour rappel, la loi du 10 juillet 2014 a rendu obligatoire la nomination d’un représentant de l’employeur établi à l’étranger sur le territoire national).
• La liste des documents que l’employeur étranger doit tenir à la disposition de l’inspecteur du travail est complétée.
• La loi du 10 juillet 2014 mettait une obligation de vigilance a la charge du donneur d’ordre/maître d’ouvrage dans le cadre d’une prestation de services. Le décret précise cette obligation et indique quels sont les documents que le prestataire étranger doit présenter au donneur d’ordre/maître d’ouvrage avant le début de la mission en France.
• Les modalités de mise en œuvre de l’amende administrative encourue conjointement par le prestataire et le donneur d’ordre/maître d’ouvrage en cas de manquement aux obligations de déclaration de détachement et de désignation d’un représentant en France sont précisées.

Par ailleurs, en matière de sous-traitance, le décret définit les modalités de mise en œuvre des procédures prévues par la loi du 10 juillet 2014, visant à renforcer l’obligation de vigilance et la responsabilité du maitre d’ouvrage et du donneur d’ordre. Le seuil du montant des contrats sur lesquels porte cette obligation de vigilance renforcée a toutefois été relevé, passant de 3000 € à 5000 €.

Enfin, le décret a précisé les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés.

Décret du 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal