Un salarié expatrié s’était vu attribuer un véhicule de fonction durant sa mission à l’étranger. A son retour en France,  le salarié ne disposait plus d’un tel avantage.

La Cour de Cassation a considéré que la suppression unilatérale d’un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l’allocation de dommages-intérêts au salarié.

La décision aurait probablement été différente si l’avenant au contrat de travail du salarié, précisant les modalités de l’expatriation, avait réservé le bénéfice du véhicule de fonction à la seule période de la mission à l’étranger (ce qui ne semble pas avoir été le cas en l’espèce).

Cass. Soc. 4 février 2015 n°13-24.151