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21 / 07 / 2015
Veille juridique
L’employeur ne peut supprimer unilatéralement un avantage en nature accordé à un expatrié
Un salarié expatrié s’était vu attribuer un véhicule de fonction durant sa mission à l’étranger. A son retour en France, le salarié ne disposait plus d’un tel avantage.
La Cour de Cassation a considéré que la suppression unilatérale d’un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l’allocation de dommages-intérêts au salarié.
La décision aurait probablement été différente si l’avenant au contrat de travail du salarié, précisant les modalités de l’expatriation, avait réservé le bénéfice du véhicule de fonction à la seule période de la mission à l’étranger (ce qui ne semble pas avoir été le cas en l’espèce).
Cass. Soc. 4 février 2015 n°13-24.151