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10 / 03 / 2015 Veille juridique

Indemnités de grand déplacement à l’étranger: la Cour de Cassation précise le rôle de l’employeur

Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de Cassation a considéré qu’un employeur doit apporter la preuve que les indemnités de grand déplacement sont versées aux salariés en mobilité dans le but de compenser des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, afin de pouvoir exclure ces indemnités de l’assiette de cotisations sociales.

En l’espèce, l’employeur s’était fondé sur l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2002, qui prévoit que les indemnités versées aux salariés en mission temporaire à l’étranger, et destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, sont réputées utilisées conformément à leur objet (pour la fraction ne dépassant pas un montant fixé par décret).

L’Urssaf avait réintégré le montant des indemnités versées dans l’assiette des cotisations sociales et la Cour de Cassation lui a donné raison, considérant que l’employeur ne rapportait pas la preuve de leur utilisation

Les entreprises devront donc prendre garde à conserver l’ensemble des preuves justifiant de l’utilisation des indemnités de grand déplacement afin d’éviter tout redressement.

Cass. Civ 2e. 12 février 2015 n°14-10635

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