La Cour d’appel de Versailles, rappelle, par un arrêt du 21 octobre 2014, que le prêt de main d’oeuvre ne peut être autorisé que lorsqu’il s’intègre dans une prestation globale. Il ne doit pas avoir pour objet de mettre à disposition des salariés occupés à des tâches identiques à celles accomplies par les salariés de l’entreprise cliente, sous l’encadrement et la direction de celle-ci, moyennant rémunération inférieure.

Il s’agissait en l’espèce de la mise à disposition d’un ingénieur conseil consultant auprès d’une société cliente, dans le cadre d’une convention de prestation de service dans le domaine de l’informatique. Les juges ont considéré que cette mise à disposition avait permis à l’entreprise utilisatrice d’éviter un recrutement, alors que le salarié, dont les compétences spécifiques n’étaient pas démontrées, accomplissait des tâches identiques à celles réalisées par les salariés du client, à un salaire inférieur.