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13 / 02 / 2015 Veille juridique

Quelques arrêts récents en matière de sécurité sociale

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut rejeter une demande de remise totale des majorations de retard sans se prononcer sur l’existence ou non d’un cas exceptionnel. Il doit ainsi tenir compte des causes du retard pour se prononcer sur le montant de la remise à accorder.

Cass Civ 2e – 9 octobre 2014 n°13-21.140, Total c/Urssaf de Lorraine

Dès lors que le droit au paiement des salaires est prescrit, l’action en paiement des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur ces salaires est nécessairement prescrite.

Cass Soc – 22 octobre 2014 n°13-16.936, La Poste c/ Mandrou

L’avis de passage envoyé par l’Urssaf avant d’effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet du contrôle (et non à l’ensemble des établissements compris dans le contrôle).

 Cass Civ 2e – 6 novembre 2014 n°13-23.895 et n°13-23.433, Urssaf de la Côte d’Or et Urssaf Picardie c/ Lyonnaise des Eaux

La lettre d’observations adressée au cotisant doit, à peine de nullité, être signée par tous les inspecteurs du recouvrement ayant effectué les opérations de contrôle.

Cass Civ 2e – 6 novembre 2014 n°13-23.990, Jubil Intérim Alès c/ Urssaf de Languedoc-Roussillon

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